Le permis de construire
Le permis de construire est un dossier administratif qui fait partie des autorisations d’urbanisme au même titre que la déclaration préalable de travaux. Il permet aux services d’urbanisme de chez vous de vérifier la légalité de votre projet et de voir si il respecte les codes et règles d’urbanisme. Il est exigé la plupart du temps pour la réalisation de projets moyen à grand projet. Ce n’est pas un simple formulaire à remplir et l’on conseille généralement de se faire accompagner d’un professionnel pour ne pas faire d’erreur puisqu’effectivement, c’est un dossier qui peut s’avérer être complexe. Il est important de bien l’élaborer et d’y inclure toutes les pièces nécessaires à l’acceptation de votre dossier, et ce, rapidement.
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Quand est-ce obligatoire
Le permis de construire est obligatoire lorsque votre projet va modifier l’aspect extérieure de votre habitation et qu’il dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il d’une importance capitale de mesurer correctement la surface actuelle de votre surface pour la comparer avec celle du projet.
Les seules fois où vous n’aurez pas besoin de construire sans permis de construire est lorsque la surface représente moins de 5 mètres carrés, autant dire que la marge de manœuvre est très restreinte.
Les projets qui nécessitent un permis de construire sont toutes les constructions de maison individuelle sur un terrain nu. Les travaux d’agrandissement, de rénovation, d’extension, de surélévation et d’aménagements de combles avec création de plancher supérieure à 40 mètres carrés.
L’aménagement extérieur d’annexe ou d’abris, toujours avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur à 20 mètres carrés.
Et pour finir, la construction d’une piscine qui possède une superficie supérieure ou égale à 100 mètres carrés.
Vous encourez des risques si vous faites construire sans permis de construire puisque cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Il est préférable de contacter au préalable le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou/et le Plan d’occupation des Sols (POS) pour vérifier les réglementations en vigueur et maximiser les chances que votre projet aille à son bout.
On passe généralement par un professionnel afin d’avoir un dossier complet rapidement. Je vous invite à consulter l’office notarial du grand théâtre pour toute demande de permis de construire.
Les documents du permis de construire
Comme dit précédemment dans cet article, de nombreuses pièces et documents vous sont demandé afin de faire une demande de permis de construire. Ces documents peuvent varier mais certains sont obligatoire pour absolument tous les projets. Elles doivent toujours être accompagnées de :
Un plan de situation du terrain
Un plan de masse de constructions à édifier ou à modifier
Un plan en coupe du terrain et de la construction
Joindre une notice décrivant le terrain et votre projet
Le plan des façades et des toitures
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
Et des photographies permettant de situer le terrain dedans un environnement proche et dans le paysage lointain.
Une fois tous les dossiers complétés et la demande envoyé, il faudra attendra la réponse de la mairie. C’est généralement une attente d’environ deux mois pour une construction ou agrandissement de maison.
Pour tout autre projet le délai d’attente sera allongé à 3 mois.
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